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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La société par actions simplifiée unipersonnelle FABULA PARIS est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, déclaré auprès du Conseil des ventes et régi par les articles L. 321-4 et suivants du Code de commerce. En cette qualité, FABULA PARIS agit comme le mandataire du vendeur, lequel contracte avec l’adjudicataire par l’intermédiaire de FABULA PARIS.

Les rapports entre FABULA PARIS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées par des avis écrits ou oraux avant la vente qui seront mentionnés au procès-verbal de vente. Les termes et conditions de vente de FABULA PARIS présentés ci-dessous sont considérés comme un contrat d’adhésion par toute personne portant une enchère, quelle que soit la méthode utilisée.

Avant la vente — Avant chaque vente, FABULA PARIS fournit des indications relatives aux lots qui sont énoncées dans le catalogue. Ces informations sont préparées par FABULA PARIS et l’éventuel expert qui l’assiste, en fonction des connaissances disponibles au moment de la vente. Cependant, ces indications sont sujettes à des modifications, rectifications ou déclarations annoncées verbalement lors de la présentation des lots, et ces ajustements sont consignés dans le procès-verbal de la vente. 

Concernant l’état des lots, ils sont vendus tels qu’ils se trouvent au moment de la vente, et il incombe aux enchérisseurs potentiels de les examiner attentivement avant de participer à la vente, notamment lors des expositions préalables.

Des rapports de condition évaluant l’état ou la conservation des objets peuvent être réalisés sur demande, et pour toute pièce d’une valeur supérieure à deux cents euros.

Veuillez noter que les couleurs des œuvres reproduites dans le catalogue peuvent varier par rapport à celles des objets réels. 

Les descriptions fournies dans le catalogue ne garantissent pas que les lots sont en parfait état, et seules les restaurations d’importance, manques significatifs, et ajouts sont spécifiés.

Les dimensions et poids des lots sont donnés à titre indicatif et approximatif et ne peuvent être contestés.

Les défauts visibles sur les photos publiées par la maison de vente ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation.

Aucune réclamation concernant l’état des objets, notamment les incidents non signalés, ne sera acceptée après l’adjudication. Les expositions préalables offrent aux acheteurs l’opportunité d’examiner l’état des objets présentés. 

Conformément au Décret n°81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d’oeuvres d’art et d’objets de collection, l’utilisation de termes tels que « attribué à », « Entourage de », ou « atelier de » ne garantit pas l’identité exacte de l’artiste ou de l’époque de l’œuvre. Les biens d’occasion ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité.

Les termes comme « dans le goût de », « style », « manière de », « genre de », « d’après » ou « façon de » ne garantissent pas spécifiquement l’identité de l’artiste, la date de création de l’œuvre ou son école d’appartenance.

L’utilisation de termes introduisant un aléa (probablement, supposé…) ne confère aucune garantie et ne peut donc faire l’objet d’aucune contestation. 

Les informations sur la provenance des lots sont fournies sur indication du vendeur et ne sont pas garanties par FABULA PARIS.

Les ajustements ou rectifications des informations dans le catalogue sont portés à l’attention du public avant la vente.

Les photographies des lots dans le catalogue ou sur le site internet de FABULA PARIS (fabulaparis.com) ne sont pas contractuelles et ne remplacent pas la description fournie dans le catalogue.

Les lots marqués d’un * sont proposés à la vente par FABULA PARIS, ses membres, des experts sollicités par la société, ou ses partenaires.

Évaluation des lots — FABULA PARIS précise que les estimations sont basées sur divers facteurs tels que l’état, la rareté, la qualité et la provenance des lots, la volonté du vendeur, ainsi que sur les prix récemment réalisés aux enchères pour des biens similaires.

Ces estimations sont sujettes à des ajustements et sont fournies à titre indicatif uniquement.

Elles ne garantissent en aucune manière que le lot sera vendu au prix estimé, voire à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne constituent donc pas une garantie et n’incluent pas les frais de vente ni les taxes ou autres frais applicables.  

Retrait des lots — FABULA PARIS se réserve le droit de retirer un lot à tout moment avant ou pendant la vente aux enchères. Cette décision de retrait n’engage en aucun cas la responsabilité de FABULA PARIS à l’égard des enchérisseurs. 

Pendant la vente — Afin de faciliter le déroulement des ventes, il est recommandé aux participants de se présenter auprès de FABULA PARIS avant le début de la vente pour enregistrer leurs informations personnelles. FABULA PARIS se réserve le droit de demander à tout participant de fournir une pièce d’identité, des références bancaires et éventuellement un dépôt de garantie, qui sera restitué si le lot n’est pas adjugé à cet enchérisseur dans la semaine suivant la vente.

La société se réserve également le droit de refuser l’accès à la vente à tout participant pour des raisons légitimes.

L’enchérisseur est supposé agir pour son propre compte.

Toutefois, s’il agit pour le compte d’un tiers, il doit en informer FABULA PARIS, fournir une pièce d’identité ainsi que les références bancaires du tiers. Toute fausse déclaration engage la responsabilité de l’enchérisseur. En cas d’enchères pour un mandant non déclaré, l’enchérisseur accepte d’être tenu responsable du paiement du prix d’achat et de toute autre somme due.

Les enchères peuvent être portées de plusieurs manières :

• Enchères en salle : Les enchères se déroulent en présence des participants, sauf si la vente est entièrement dématérialisée. FABULA PARIS décline toute responsabilité pour tout problème technique ou de connexion lors de l’utilisation d’autres modalités d’enchères.
• Ordres d’achat : FABULA PARIS s’engage à exécuter les ordres d’achat selon les instructions de l’enchérisseur absent, en donnant priorité à celui reçu en premier en cas d’ordres identiques. Un dépôt de garantie peut être requis dans certains cas.
• Enchères téléphoniques : Acceptées gracieusement, sous réserve d’une demande préalable. Toute demande d’enchère par téléphone vaut engagement d’achat à l’estimation basse minimum. FABULA PARIS décline toute responsabilité en cas d’erreurs ou de liaisons infructueuses lors des enchères téléphoniques.
• Enchères en ligne par des plateformes tierces : FABULA PARIS peut proposer des enchères en ligne via des sites tiers. Les conditions d’utilisation de ces sites doivent être acceptées par les participants et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

Le commissaire-priseur habilité supervise les enchères de manière discrétionnaire, suivant l’ordre du catalogue et avec des paliers d’enchères à sa discrétion. Il veille à l’égalité entre les enchérisseurs et peut refuser toute enchère ou retirer un lot de la vente. En cas de litige après l’adjudication, le lot peut être remis en vente.

La vente devient parfaite au prononcé du terme «  adjugé  », c’est-à-dire que le transfert de propriété et le transfert des risques s’opèrent à cet instant.

La vente se fait expressément au comptant et en euros.

FABULA PARIS peut proposer la conversion en devises étrangères, mais décline toute responsabilité en cas d’erreur de conversion.

Prix de réserve — Le prix de réserve s’entend du prix minimum confidentiel au-dessous duquel le lot ne sera pas vendu. Le prix de réserve ne peut dépasser l’estimation basse figurant au catalogue. Le commissaire-priseur peut débuter les enchères en deçà de ce prix et enchérir pour le compte du vendeur, mais le vendeur lui-même ne peut pas enchérir.

Préemption — En vertu des articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du patrimoine, l’État peut exercer un droit de préemption sur certains biens après une vente infructueuse, en suivant les procédures légales. FABULA PARIS ne peut être tenue responsable des décisions administratives de préemption.

Après la vente — L’adjudication transfère la propriété des objets à l’acheteur qui doit les retirer rapidement. Les frais de transport sont à sa charge. Le paiement intégral est requis avant la remise des lots.

Frais de vente — En plus du prix d’adjudication, l’adjudicataire devra acquitter des frais de 22,5% HT (soit 27% TTC). Ces frais peuvent être modulés pour certaines ventes spécifiques. Des frais additionnels peuvent être facturés lorsque l’enchère est réalisée via des plateformes de vente en ligne tierces (1,8% TTC via Drouot).

La TVA ne pourra être remboursée qu’après preuve d’exportation dans le mois suivant la vente.

Dans certains cas, mentionnés par ce signe distinctif °, la taxe à l’importation sera prélevée par FABULA PARIS pour le compte de l’État (5,5% du prix d’adjudication, 20% pour les bijoux et montres, automobiles, vins, spiritueux et multiples).

L’adjudicataire peut régler ses acquisitions de la manière suivante :

• En espèces : jusqu’à 1 000 euros TTC pour les particuliers français et les ressortissants étrangers non commerçants. Ce plafond est porté à 15 000 euros TTC pour les commerçants étrangers.
• Par carte bancaire Visa ou Mastercard.
• Par virement bancaire, les frais de transfert étant à la charge de l’adjudicataire.

Les paiements par chèque ne sont pas acceptés.

Le paiement doit être effectué au nom de l’adjudicataire et aucun paiement ne peut être réalisé pour le compte d’un tiers. Aucun frais bancaire ne sera supporté par la société FABULA PARIS, il convient à l’acquéreur de se renseigner préalablement auprès de sa banque avant toute opération, des frais éventuels supplémentaires.

Défaut de paiement — En cas de défaillance de l’adjudicataire, le bien peut être remis en vente à la demande du vendeur. FABULA PARIS peut également poursuivre l’exécution forcée de la vente et le paiement du prix d’adjudication et des frais de vente. Des frais de recouvrement seront ajoutés en cas de défaut de paiement.

Délivrance des lots — La délivrance des lots n’intervient qu’après le paiement intégral du prix, des frais et des taxes, sur rendez-vous uniquement.

Tout lot non récupéré à l’issue d’un délai d’un mois peut faire l’objet de frais de stockage (cinq euros par jour et par objet). 

L’acheteur est responsable de l’assurance et du transport de ses acquisitions. La responsabilité de FABULA PARIS se limite à la remise des objets à l’acheteur ou à son transporteur.

CITES et exportation des biens culturels — L’acheteur doit se conformer aux lois et règlements applicables à l’exportation ou à l’importation des lots. FABULA PARIS peut aider l’acheteur à obtenir les autorisations nécessaires, mais ne peut garantir leur délivrance.

Propriété intellectuelle — FABULA PARIS est seule titulaire du droit de reproduction de son catalogue.

Données personnelles — Les informations fournies par l’acheteur peuvent être reproduites sur le procès-verbal de vente. L’acheteur peut accéder à ses données personnelles et les rectifier conformément à la loi.

Loi applicable et compétence juridictionnelle — Seule la loi française régit les présentes conditions générales d’achat. Tout litige est exclusivement tranché par le Tribunal judiciaire de Paris.